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CGU DRACENIE PLACE DE MARCHÉ

MENTIONS LEGALES

Le site https://dracenie.placedemarche.biz/ ci-après « le site » a été créé et est maintenu par Groupe Cioa dont  le siège social est situé à Immeuble le Nobel, avenue de l’Université 83160 La VALETTE DU VAR. Dracénie Place de Marché est une plateforme 100% numérique réalisée dans le cadre de la Politique de la Ville et du Contrat de Ville de la Dracénie.

La Marketplace s’adresse aux vendeurs professionnels des 23 communes de l’agglomération Dracénie Provence Verdon et aux acheteurs quel que soit le lieu de leur domicile ou de leur siège social.

 

Le site est géré par l’Union Patronale du Var association loi 1901, dont le siège social est situé 237, place de la liberté B.P. 461 83055 Toulon cedex, numéro SIREN 775 713 647.

Numéro de téléphone : +33 4 94 09 78 78

Adresse de courrier électronique : dracenie@placedemarche.com

 

Le site est hébergé sur les serveurs de OVH  (ci-après « l’hébergeur »),  SAS, au capital social de 10 069 020€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION :

 

Merci de lire ces conditions attentivement avant d’utiliser les services DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ. En utilisant les services DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ, vous acceptez d’être soumis aux présentes conditions.

DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ  met en place https://dracenie.placedemarche.biz/ (ci-après le « Site »), un service de mise en relation (ci-après le « SERVICE »), permettant à des acheteurs consommateurs ou professionnels quel que soit le lieu de leur domicile ou de leur siège social (ci-après « ACHETEURS ») et à des vendeurs professionnels implantés sur l’une des 23 communes de l’agglomération Dracénie Provence Verdon (ci-après « VENDEURS) d’entrer en relation par son intermédiaire, après inscription, dans le but d’acheter et vendre des produits ou des services (ci-après les « Produits ») proposés à un prix ferme. L’objectif est de promouvoir la production des professionnels de l’agglomération Dracénie Provence Verdon.

Il est précisé que l’offre de produits des VENDEURS et les commandes qui en découlent relèvent uniquement de la responsabilité des VENDEURS. DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ agit uniquement en qualité d’hébergeur de la Marketplace et d’intermédiaire de vente dans la relation entre les VENDEURS et les ACHETEURS.

Pour utiliser le SERVICE, l’UTILISATEUR doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le SERVICE.


 

Article 1 Définitions

Pour l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, les termes et expressions s’entendent comme suit :

Marketplace : désigne le service de place de marché accessible sur le Site et permettant aux Acheteurs d’acheter des PRODUITS directement auprès des Vendeurs.

ACHETEUR : désigne toute personne physique ou morale qui effectue une commande sur le Site via la Marketplace.

– ACHETEUR CONSOMMATEUR : Acheteur agissant à des fins privées.

– ACHETEUR PROFESSIONNEL : Acheteur agissant à des fins professionnelles.

VENDEUR : désigne un professionnel ressortissant du territoire défini à l’article 5

PRODUIT : produit ou service proposé à la vente sur la Marketplace par les Vendeurs aux Acheteurs.

COMMANDE : contrat liant l’Acheteur et le Vendeur, conclu de façon électronique sur le Site pour toute vente par l’intermédiaire de la Marketplace.

UTILISATEUR : fait référence tant aux Vendeurs qu’aux Acheteurs.

 

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des UTILISATEURS et de DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ dans le cadre de l’utilisation du site et des services en ligne de DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ et les conditions dans lesquelles DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ met à la disposition des UTILISATEURS des outils technologiques leur permettant de vendre et d’acheter des Produits.

 

Article 3 Description du Service

3.1 Le SERVICE est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux VENDEURS de se mettre en relation avec les ACHETEURS, afin de leur proposer des PRODUITS à la vente, de référencer et de décrire ces PRODUITS, d’accepter les commandes passées par les ACHETEURS.

3.2 En créant un compte vendeur sur DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ, le VENDEUR active une vitrine permettant de mettre en avant ses PRODUITS (affichage public de ses coordonnées, espace boutique en ligne avec annonces de PRODUITS, descriptif, prix, …) et d’utiliser les outils de mise en relation de DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ. Il peut également accéder à un SERVICE de niveau 2 permettant la gestion de stock et l’accès à d’autres outils de mise en relation (messagerie). 

3.3 Les PRODUITS ne peuvent pas faire l’objet d’une livraison, seul le retrait en magasin est proposé (click and collect).

3.4 Les transactions effectuées via le SERVICE sont conclues directement entre l’ACHETEUR et le VENDEUR. DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ n’est en aucun cas revendeur des PRODUITS proposés par les VENDEURS par l’intermédiaire du Service. DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ permet simplement la mise en relation entre les VENDEURS et les ACHETEURS.

3.5 DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ n’est pas l’intermédiaire pour le paiement et ne procède à aucun encaissement.

 

Article 4 – Champ d’application

Les services du site DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ sont ouverts aux vendeurs professionnels ainsi qu’aux acheteurs professionnels et consommateurs inscrits sur le Site. 

 

Article 5 Accès au SERVICE

5.1 Afin d’accéder au SERVICE, les VENDEURS doivent être des professionnels ressortissants du territoire de l’agglomération Dracénie Provence Verdon qui  regroupe à ce jour 23 communes. En outre, ils doivent être titulaires d’une assurance en cours de validité couvrant leur responsabilité civile professionnelle.

 

5.2 Si les UTILISATEURS utilisent DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ pour de l’achat/vente en ligne, le paiement en ligne se fera obligatoirement par un compte PAYPAL ouvert par le VENDEUR:

Il est ici précisé que, dans le cadre du click and collect, les conditions générales d’utilisation de PAYPAL sont propres à PAYPAL et sont donc totalement indépendantes des présentes conditions générales d’utilisation.

 

Article 6 – Accès au site

6.1 L’utilisation du SITE emporte l’obligation de respecter toutes les lois en vigueur ainsi que les présentes CGU qu’il convient de lire attentivement et de conserver.

6.2 L’accès au site est réservé aux personnes majeures. DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ se réserve le droit de demander toute justification de l’âge des UTILISATEURS notamment pour les services de commande en ligne.

6.3 L’utilisation du SITE et du SERVICE est gratuite. Le SITE et le SERVICE mis à disposition sur https://dracenie.placedemarche.biz/ sont destinés à un usage commercial pour le VENDEUR, étant entendu que DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ ne retire aucun bénéfice financier.

 

Article 7 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ pourra à tout moment :

– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales

– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

Article 8 – Modification des CGU

8.1 DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ se réserve le droit de réviser, supprimer, modifier, …, intégralement ou en partie, les présentes conditions générales d’utilisation et de gestion des cookies. 

8.2 Cette modification prendra effet lors de sa publication sur le site https://dracenie.placedemarche.biz/. L’UTILISATEUR en sera informé par un bandeau d’information préalable sur la page d’accueil. 

8.3 DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ rappelle qu’en cas de litige, seules les conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront valables.


 

 

Article 9 – Durée et résiliation

Ces CGU entreront en vigueur lors de l’inscription ou lors de la visite sur le site et resteront en vigueur tant que l’inscription sera active et/ou que l’UTILISATEUR sera sur le site. L’UTILISATEUR peut à tout moment mettre un terme à son inscription sur DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ pour quelque raison que ce soit.

 

Article 10 – Mot de passe

Lorsque de l’inscription sur le SITE, il est demandé à l’UTILISATEUR de choisir un mot de passe. L’UTILISATEUR est seul responsable du respect de la confidentialité de son mot de passe, ainsi que de l’utilisation de son compte.

Il est interdit d’utiliser le compte, le nom ou le mot de passe d’un autre UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR devra immédiatement prévenir DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ, par voie postale, téléphonique ou électronique, s’il suspecte une utilisation non autorisée de son compte ou de son mot de passe.

 

Article 11 Droits et obligations de l’UTILISATEUR

11.1 L’UTILISATEUR reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

11.2 L’UTILISATEUR reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

11.3 L’UTILISATEUR est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte avec son mot de passe.

11.4 L’utilisation du SERVICE implique pour L’UTILISATEUR l’ouverture d’un compte de paiement PAYPAL. Il est rappelé que DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ n’est pas l’intermédiaire pour le paiement et ne procède à aucun encaissement.

11.5 L’UTILISATEUR s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il s’engage également à ne pas utiliser DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ pour afficher tout contenu contraire à la législation sur les bonnes mœurs et l’ordre public.

 

Article 12 Droits et obligations de DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ

12.1 DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ met tout en œuvre pour offrir aux UTILISATEURS des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site.

12.3 DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ se réserve le droit de supprimer sans avertissement toutes les informations qui ne seraient pas conformes aux textes en vigueur, à l’ordre du public ou aux bonnes mœurs.


 

 

Article 13 – Protection des données à caractère personnel

 

13.1 Licéité des traitements

DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités la gestion de l’inscription de l’UTILISATEUR au site et la prise de commandes.

A ce titre, dès lors que DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ est amenée à traiter des données personnelles de l’UTILISATEUR, elle s’engage à :

  • Respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
  • Respecter le Règlement européen 2016/678 du 27 avril 2016 (RGPD) dont l’entrée en vigueur est effective depuis le 25 mai 2018 ;
  • Respecter la loi du 20 juin 2018 n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles ;
  • Traiter des données personnelles uniquement si cela est requis ;
  • Informer l’UTILISATEUR de la finalité de ce traitement ;
  • Garder les données personnelles strictement confidentielles ;
  • Prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles.

 

 

13.2 Données personnelles collectées

Pour créer un compte, les champs à remplir identifiés par un astérisque sont obligatoires. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ ne pourra pas traiter la demande de l’UTILISATEUR.

Les données à caractère personnel qui sont collectées par DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ sur le site https://dracenie.placedemarche.biz/ sont les suivantes :

13.2.1 Informations que L’UTILISATEUR communique à DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ

Ouverture de compte

Nom, prénom, numéro de téléphone avec indicatif du pays, adresse mail, nom commercial, un mot de passe, pays, bannière et icone de la boutique, choix du nom de la boutique, numéro SIRET.

Connexion

Lors de la connexion de L’UTILISATEUR au site https://dracenie.placedemarche.biz/, DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ enregistre : nom, prénom, données de connexion et d’utilisation de L’UTILISATEUR.

Mise en vente du produit

Informations sur les caractéristiques du produit, photos du produit, son prix de vente, quantité du produit en stock.


 

Paiement

Seule l’adresse PAYPAL est alors collectée. Les données personnelles relatives au paiement ne sont pas enregistrées par DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ et sont traitées par PAYPAL suite à l’inscription autonome de L’UTILISATEUR sur le site PAYPAL.

 

13.2.2 Informations collectées automatiquement : Cookies

Lorsqu’une personne visite le site https://dracenie.placedemarche.biz/, DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ installe des cookies ou témoins de connexion sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute. Les cookies sont des données utilisées par un serveur web pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un UTILISATEUR et pour ce navigateur de renvoyer des informations d’état au serveur web d’origine. Les informations d’état peuvent être par exemple un identifiant de session, une date d’expiration, un domaine de réponse, etc. Ces informations d’état peuvent être stockées par le navigateur de diverses manières (un fichier texte distinct par cookie, un fichier unique contenant l’ensemble des cookies, possibilité de cryptage de ce fichier unique, etc.) ou ne pas être stockées du tout : cela dépend du type de navigateur, de sa version, de sa configuration, etc.

 

Utilisation des cookies par DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ

Les cookies utilisés par le site https://dracenie.placedemarche.biz/ ont pour finalité exclusive :

–  de permettre le bon fonctionnement du site,

–  contribuer à la sécurité du service demandé par les VENDEURS et les ACHETEURS,

–  de permettre ou faciliter la communication par voie électronique,

–  de fournir le service de mise en relation demandé par le VENDEUR et l’ACHETEUR, 

–  de mesurer l’audience du site.

 

Dans ce dernier cas, les cookies utilisés se cantonnent à la production de statistiques anonymes limitées au site et services de DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ et ne permettent pas l’identification des personnes. DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ s’engage à ne pas recouper ces données avec d’autres traitements. Ces cookies de mesures d’audiences sont conservés par le site pour une durée de vingt-quatre (24) mois maximum.

 

Comment refuser les cookies ?

En tout état de cause, le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer sur la présence de cookies et éventuellement de la refuser. La plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies. Cependant, vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. La procédure peut être différente en fonction des navigateurs utilisés. Généralement, ce paramètre se retrouve dans les onglets « Outils », « Paramètres » ou « options internet ». Il n’est pas possible d’assurer une information détaillée et à jour de ces éléments de paramétrage qui sont sous le seul contrôle exclusif et l’autorité des éditeurs des logiciels de navigation.


 

A titre de renseignements, les UTILISATEURS peuvent disposer d’informations complémentaires :

– en écrivant à l’adresse électronique suivante : placedemarche@dracenie.com

– de la part des éditeurs de leur logiciel de navigation sur leur site internet,

– de manière plus générale sur le site de la CNIL à l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche.

En paramétrant le navigateur pour refuser tous les cookies et autres témoins de connexion nécessaires au bon fonctionnement du site, certaines fonctionnalités, pages, espaces du site ne seront pas accessibles.

 

13.3 Utilisation des données personnelles

DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ s’engage à ne pas vendre les données personnelles de l’UTILISATEUR dans un but commercial et à ne pas les diffuser sans son accord préalable. Les informations personnelles précitées de l’UTILISATEUR sont exclusivement utilisées par DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ afin de permettre la gestion de l’inscription de l’UTILISATEUR et la prise de commandes.

 

Les données personnelles collectées seront anonymées vingt-quatre (24) mois après la dernière connexion de l’UTILISATEUR au site. Ces données seront conservées uniquement pour l’analyse des statistiques du site https://dracenie.placedemarche.biz/. Les données non personnelles des VENDEURS (raison sociale, SIRET, adresse postale, adresse mail) sont conservées pendant 5 à 10 ans.

 

Lorsque l’UTILISATEUR communique des données personnelles de tiers, DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ présume que l’UTILISATEUR a obtenu le consentement de la personne concernée et décline toute responsabilité en cas de litige.

 

13.4 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles précitées peuvent être partagées avec des tiers par DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ C dans les cas suivants :

– l’UTILISATEUR autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données,

– DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’UTILISATEUR, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel,

– Si la loi l’exige, DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations et se conformer aux procédures administratives ou judiciaires,

– DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ fait appel à des prestataires pour son développement, sa maintenance ou pour des raisons techniques,

– si DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure collective, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les UTILISATEURS seront informés préalablement au transfert à une tierce partie.


 

13.5 Mise en œuvre des droits de l’UTILISATEUR

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’UTILISATEUR dispose des droits suivants :

– il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concernent en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de ce compte,

– il peut supprimer son compte,

– il peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles le concernant,

– si les données à caractère personnel détenues par DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations,

– il peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 

 

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ par :

  • email en écrivant à l’adresse électronique suivante : placedemarche@dracenie.com

ou

  • par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à l’adresse suivante :

Union Patronale du Var – Dracénie Place de Marché

237, place de la Liberté

B.P. 461

83055 Toulon cedex

Avant la mise en œuvre de chacun de ces droits, DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ peut demander une preuve de l’identité de l’UTILISATEUR afin d’en vérifier l’exactitude.

 

13.6 Sécurité et confidentialité

DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

13.7 Violation des données personnelles

DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ informe l’UTILISATEUR de toute violation de ses données immédiatement et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures à compter de la prise de connaissance et prend toutes les mesures nécessaires pour remédier à celle-ci dans les plus brefs délais.

 

13.8 Évolution de la présente clause

DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ s’engage à publier la nouvelle version sur son site. DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ informera également les UTILISATEURS de la modification par l’affichage, dès connexion au site, d’un bandeau informant des modifications et sollicitant le consentement de l’UTILISATEUR. Si l’UTILISATEUR n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

Article 14 – Responsabilité

14.1 La responsabilité de DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

14.2 Le matériel de connexion au site utilisé par l’UTILISATEUR est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’UTILISATEUR est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

14.3 DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ n’est pas responsable des dommages causés à l’UTILISATEUR et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site. 

14.4 La responsabilité de DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ envers l’UTILISATEUR ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. La responsabilité de DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation site du fait du non-respect par le VENDEUR des présentes conditions ou d’une mauvaise description d’un PRODUIT.

14.5 Si DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de la mauvaise utilisation du site par le VENDEUR, elle pourra se retourner contre le VENDEUR pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

14.6 DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ met tout en œuvre pour offrir aux UTILISATEURS des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site.

14.7 Les contenus de l’onglet « Nos Partenaires » sont fournis par ceux-ci sous leur seule responsabilité. Par conséquent, DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ décline toute responsabilité quant à ces contenus.

 

Article 15 – Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ.

 

Article 16 Propriété intellectuelle

16.1 Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le site restent la propriété de DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ et de ses partenaires, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. 

16.2 Ils sont la propriété pleine et entière de DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ, sont strictement interdites et sont susceptibles de constituer un délit de contrefaçon. Le fait pour DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut ni acceptation desdites utilisations, ni renonciation aux poursuites.

 

Article 17 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 19 -Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 20 -Liens hypertextes

20.1 Les liens hypertextes sur le site se dirigent vers les partenaires de DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ et ont fait l’objet d’une autorisation préalable et expresse.

20.2 DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’activation de ces liens hypertextes et au contenu des informations fournies sur ces sites.

20.3 L’UTILISATEUR ne peut pas mettre en place un lien hypertexte en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ.

20.4 En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’adhésion aux services DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ.

20.5 En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site internet devront être retirés à première demande de DRACÉNIE PLACE DE MARCHÉ.

 

Article  21 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales d’utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 22 – Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.